CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE www.funbridge.com


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de l’éditeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les Présentes Conditions sont conclues entre l’éditeur et toute personne (ci-après dénommée « utilisateur ») souhaitant utiliser le site accessible à l’adresse www.funbridge.com.


ARTICLE 1. INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.funbridge.com est édité par :

GOTO GAMES, dont le siège social est situé 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’activités des 4 Vents, 59510 Hem, +33 328 328 099, est immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 509567681, le capital social est de 66 803€.

Le directeur de publication du site est Monsieur Pierre Dreulle.

L’hébergement du site www.funbridge.com est réalisé par GOTO Games (mêmes coordonnées), dont le siège est situé 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’activités des 4 Vents, 59510 Hem.

L’utilisateur désigne la personne utilisant le site après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 2. PRESENTATION DU SITE

Le site www.funbridge.com vous permet de télécharger gratuitement le logiciel Funbridge afin de jouer des donnes de bridge avec des robots sur smartphones, tablettes (Apple, Android, Amazon) et ordinateurs (Mac et PC Windows), et de vous comparer avec des centaines d’autres joueurs.

Le site permet également de souscrire en ligne à l’une des offres Funbridge proposées.

Le site est accessible à toute personne physique majeure et capable disposant d’un accès à Internet.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur via le formulaire contact du site internet ou adresser un courrier à GOTO GAMES – 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’activités des 4 Vents – 59510 Hem.

Pour les signalements de contenu illicite, il appartient à l’utilisateur de préciser l’endroit où se trouve le contenu illicite et la qualification juridique correspondante. Il est précisé que, en vertu de l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est passible de sanctions pénales.


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les CGU).

GOTO GAMES se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services proposés ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.


ARTICLE 5. ACCES ET NAVIGATION

L’accès et la navigation sur le site nécessitent pour l’utilisateur de disposer des équipements et connexion appropriés, qui relèvent de sa responsabilité exclusive et restent à sa charge.

GOTO GAMES met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyen. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.funbridge.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, GOTO GAMES pourra à tout moment :


ARTICLE 7. SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS INSCRITS

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli, et validé le formulaire d’inscription disponible dans toutes les versions du logiciel Funbridge ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par www.funbridge.com est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé, en complément de la saisie de son mot de passe.

www.funbridge.com se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


ARTICLE 8. RESPONSABILITES

GOTO GAMES n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité.

GOTO GAMES n’est pas responsable :

Les Parties conviennent expressément que GOTO GAMES ne pourra également être tenue responsable des dommages liés :


Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels www.funbridge.com n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par GOTO GAMES, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.


ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNEES

Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).


ARTICLE 11. COOKIES

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.


ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de GOTO GAMES et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de GOTO GAMES, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur ce site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lequel reste la propriété exclusive de GOTO GAMES.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, GOTO GAMES, dont le siège social est situé 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’activités des 4 Vents, 59510 Hem, et immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 509 567 681 et numéro de TVA intracommunautaire FR30 509 567 681.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.funbridge.com.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et les obligations contractuels de GOTO GAMES et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de produits logiciels.

L’achat d’un produit est réservé à toute personne physique majeure et capable. Les mineurs peuvent acheter un produit à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs représentants légaux l’autorisation de le faire.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre GOTO GAMES et le client relativement à l’achat d’un produit logiciel via le site.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la Consommation s’appliquent.


ARTICLE 1. BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, GOTO GAMES fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus.

Les prix et les taxes afférents à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.

Il est également précisé au client les pré-requis techniques nécessaires pour une parfaite utilisation des produits. Il est de la responsabilité du client de s’assurer non seulement de la conformité du produit à ses besoins mais également de la conformité de ses équipements, configurations et connexion.

Les produits de GOTO GAMES sont virtuels. Les crédits afférents (pack de donnes, abonnements, par exemple) sont automatiquement ajoutés sur le compte de l’utilisateur, une fois l’achat effectué par ce dernier.

Notre service client est joignable via la page contact du site.


ARTICLE 2. PRIX

GOTO GAMES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne sur le site.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en €uro, en US dollar, en British Pound et en Franc Suisse.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale de la commande par le client.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les prix sont indiqués pour une licence personnelle unique au profit du client.


ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Pour commander un ou plusieurs produits et suite à son choix en cliquant sur « Boutique », le Client renseigne son pays et sa devise. Lors de la validation de l’offre, il pourra ainsi vérifier le prix HT, la quantité souhaitée et la TVA applicable. En validant l’offre choisie, le Client sera amené à indiquer sa situation géographique. Par la suite, le Client sera tenu d'indiquer ses coordonnées postales. GOTO GAMES rappelle que le Client est seul responsable des informations qu'il fournit. Le Client s'engage dès lors à communiquer des informations exactes. GOTO GAMES ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une absence de livraison, en cas d'erreur volontaire ou non des données communiquées par le Client. Enfin, pour la finalisation de la commande, GOTO GAMES récapitule le détail de la commande et propose les différents modes de paiement. Nous recommandons au Client de bien vérifier les informations transmises. Par la suite et après règlement, le Client recevra un message électronique de confirmation sur l'adresse électronique qu'il aura communiqué lors de la commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales de vente pour que sa commande soit validée.

GOTO GAMES se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à la résolution du problème. Le client en sera informé par courrier électronique par GOTO GAMES.


ARTICLE 4. PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 PAIEMENT

Les abonnements avec tacite reconduction sont des abonnements automatiquement renouvelés lorsqu'ils arrivent à échéance. Le renouvellement est réalisé pour la même durée d'abonnement et au même tarif que le premier souscrit. Les modalités pour interrompre un abonnement avec tacite reconduction sont définies ci-après.

Les abonnements avec tacite reconduction sont payables comptant directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL.

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit à GOTO GAMES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande et de son renouvellement le cas échéant.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise GOTO GAMES à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Il est précisé que GOTO GAMES a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, GOTO GAMES ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GOTO GAMES de toute responsabilité.

GOTO GAMES a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à la garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, GOTO GAMES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

GOTO GAMES se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les abonnements sans tacite reconduction sont payables :

Les donnes et tournois sont payables comptant directement en ligne sur le site par communication du numéro de carte de crédit. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL.

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit à GOTO GAMES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise GOTO GAMES à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la transaction est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GOTO GAMES de toute responsabilité.

Le crédit donnes sera annulé si l’utilisateur ne se connecte pas à l’application Funbridge durant un an. Un e-mail sera envoyé au client un mois avant la remise à zéro des donnes.

GOTO GAMES a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à la garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, GOTO GAMES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

GOTO GAMES se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


4.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, GOTO GAMES transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la commande et du paiement.

GOTO GAMES est tenue d’adresser une facture au client lors de la commande validée.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :


ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de son abonnement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le client a expressément demandé à pouvoir bénéficier, avant la fin du délai de rétractation, d'un accès, l'exercice de son droit de rétractation donnera lieu au remboursement, par GOTO GAMES, de la différence entre le montant payé et le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata temporis.

Pour exercer son droit de rétractation, il convient au client de remplir le formulaire en annexe et de le renvoyer à GOTO GAMES à l'adresse suivante : GOTO GAMES, 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’activités des 4 Vents, 59510 Hem ou de recourir à toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. GOTO GAMES en accusera sans délai réception au client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du client est exclu, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.


ARTICLE 6. RESPONSABILITE

GOTO GAMES n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen.

Le client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter dans le cadre de l’utilisation des produits. En conséquence, GOTO GAMES ne sera tenue aucunement responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements affectant les produits.

GOTO GAMES ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de préjudice d'image, ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de sa part.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de GOTO GAMES si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à GOTO GAMES au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.

Le client est, pour sa part, responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à GOTO GAMES, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite des produits, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

L’Utilisateur garantit GOTO GAMES des conséquences, réclamations ou actions dont GOTO GAMES pourrait, de ce fait, faire l'objet.


ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En commandant un produit auprès de GOTO GAMES, le client bénéficie d’une licence non exclusive lui permettant l’utilisation du logiciel correspondant. Cette licence est accordée pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, pour une exploitation sur le territoire du monde entier.

Cette licence permet l’utilisation du produit logiciel sur un poste de travail, pour un utilisateur.

Le client s’interdit d’accéder aux codes sources du produit logiciel, toute opération de reverse engineering et, de manière générale, toute intervention, modification, adaptation etc. du produit.

Les droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, bases de données) portant sur le produit restent, en tout état de cause, la propriété exclusive de GOTO GAMES.


ARTICLE 8. RESILIATION

Le Client peut résilier son abonnement Funbridge, dans les conditions suivantes :

- Abonnement avec tacite reconduction pour une durée d’un, trois, six ou douze mois :

Dans le cadre des abonnements d’une durée d’un, trois, six ou douze mois avec tacite reconduction, l’utilisateur sera averti par e-mail de la date du renouvellement automatique de son abonnement dans une période allant de 30 jours à 3 mois avant la date de renouvellement automatique de son abonnement. Lorsque le Client décide de résilier le Service, il a la possibilité de le faire 24 heures avant la date d’échéance de l’abonnement, sur le site Funbridge dans l’espace « Boutique » ou par courrier postal à l'adresse de la société GOTO GAMES, 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d’Activités des 4 Vents, 59510 Hem.

- Abonnement sans tacite reconduction :

Le Client a la possibilité de choisir sa durée d'engagement (3 mois, 6 mois, 12 mois). A cet effet, le Client est engagé jusqu'au terme de l'abonnement. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement par anticipation, toutefois aucune demande de remboursement ne sera admise, sauf accord amiable.


ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES

GOTO GAMES vous informe que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées dans le cadre de sa gestion de la relation clients et afin de vous permettre d’utiliser les produits vendus.

Ces traitements ont été déclarés par GOTO GAMES à la CNIL sous le n° 1407175.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle vous liant à GOTO GAMES.

Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques auxquels recourt GOTO GAMES et qui sont liés contractuellement à elle et sont tenus d’assurer la sécurité et la confidentialité des données qui leur sont confiées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients de la société GOTO GAMES disposent d'un droit d'accès, de suppression ou de modification des données nominatives les concernant. Ils peuvent exercer ce droit par courrier en contactant GOTO GAMES, 3 Avenue Antoine Pinay, Parc d'activités des 4 Vents, 59510 HEM en justifiant de leur identité. Une réponse leur sera apportée dans un délai d’un mois maximum.


ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de GOTO GAMES au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. GOTO GAMES avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.


ARTICLE 11. PREUVES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de GOTO GAMES ou de ses partenaires dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.


ARTICLE 12. RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, le client convient de contacter au préalable GOTO GAMES à l’adresse reprise en tête des présentes. Le client exposera le litige pour lequel il contacte GOTO GAMES accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, GOTO GAMES s’engage à répondre dans les plus brefs délais au client afin de trouver une solution amiable.

Si au terme d'un délai de trente jours à compter de la réponse de GOTO GAMES, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.

Il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.


ARTICLE 14. CONDITIONS PARTICULIERES, SUSPENSION ET/OU EXCLUSION D’UN JOUEUR

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance du règlement interne à Funbridge et s'engage à le respecter, sous peine de sanctions.


ARTICLE 15. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18/10/2016.


ANNEXE : Formulaire-type de rétractation


MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de la société Goto Games

3 Avenue Antoine Pinay

Parc d’Activités des 4 Vents

59510 Hem

0328 0328 099

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Produit(s) acheté(s) :
Commandé(s) le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :



MENTIONS LÉGALES

Le Site Funbridge, accessible à l'adresse www.funbridge.com, est édité et maintenu par la société GOTO Games, capital de 66 803€ inscrite au RCS Lille Métropole sous le numéro 509 567 681 et domiciliée 3 avenue Antoine Pinay, Parc d'activités des 4 vents, 59510 HEM (France). Tel : +33 (0) 328 328 099. N° TVA intracommunautaire : FR 30509567681.

Le directeur de la publication est Monsieur Pierre DREULLE.
L'hébergement est réalisé dans les locaux de GOTO Games. Une partie des téléchargements est hébergée chez OVH, Siège Social : 2 rue Kellerman 59100 ROUBAIX.

GOTO Games recueille des informations vous concernant lors de l'enregistrement d'un logiciel, la création d'un compte à un service en ligne, un paiement électronique (civilité, société, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax). Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la part de GOTO Games, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué. Seule notre société est destinataire des informations que vous nous communiquez.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire de contact sur notre site internet ou à l'adresse suivante : GOTO GAMES, 3 av. Antoine Pinay, Parc d'activités des 4 vents, 59510 HEM.



RÈGLEMENT DÉDIÉ AU JEU FUNBRIDGE

Création de compte

- Lors de l'ouverture d'un compte, vous devez impérativement fournir un pseudo sans connotation déplacée (exemples : Groscon, facho), et ne prêtant pas à confusion (exemples : Funbridge, Modérateur), ainsi qu'un email valide.
- Seule une photo affichée sans marge extravagante et représentant le membre dans une position décente et non accompagné d'enfants est acceptée sur la fiche Membre. Les images, photos présentant distinctement plusieurs personnes, photos pouvant être jugées choquantes, ne sont pas acceptées sur le site.
-Vous vous engagez à n'avoir et n'utiliser qu'un seul compte Membre particulier.
Tout compte ne respectant pas ces règles fera l'objet d'une suppression, sans préavis.
- Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre compte et vous vous engagez à ne pas diffuser votre mot de passe. L'utilisation frauduleuse de votre compte n'engage en aucun cas la responsabilité de Funbridge.

Données personnelles

- Les différentes informations que vous saisissez dans votre profil Funbridge sont visibles par tous les internautes. Il vous appartient donc de ne pas saisir les informations que vous ne souhaitez pas divulguer (ex. : âge, ville, profession...).
- Funbridge se réserve le droit de collecter et d'utiliser les données collectées lors de l'inscription d'un compte afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d'accès) en cas de nécessité, et afin d'identifier les internautes qui contreviendraient à des dispositions légales.
- En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, vous reconnaissez comprendre que les informations à caractère personnel que vous donnez lors de votre inscription sont collectées dans la base de données du site.
- Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées sur votre fiche Membre. En cas de besoin, contactez Funbridge par écrit depuis la page Contact en précisant votre demande.

Comportement au sein de la communauté Funbridge

- Funbridge se réserve le droit de supprimer tous commentaires, images contraires aux bonnes mœurs, offensants, discriminatoires, constitutifs d'insultes.
- L'équipe Funbridge a toute latitude pour prendre la décision adéquate qu'elle estime nécessaire (suppressions des données, suspension de compte, bannissement).
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